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Quelles sont les garanties légales ?
Tous les produits du Commerçant bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues le Code civil et le Code de la Consommation.
- Garantie légale de conformité
Tous les articles vendus par le Commerçant sont couverts par la garantie légale de vingt-quatre (24) mois, en cas de défaut de conformité, tel que prévu par les articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation. Vous devrez informer le Commerçant de l’existence d’un défaut de conformité dans un délai de deux (2) ans à compter de la livraison de l’article concerné. S’agissant d’articles neufs, vous êtes dispensés d’apporter la preuve de l’existence du défaut de conformité. Si un article présente un défaut de conformité, vous pouvez soit le faire réparer, soit le faire remplacer dans les conditions prévues par l’article L.217-9 du code de la Consommation. Si ces solutions sont impossibles à mettre en pratique ou semblent disproportionnées, vous pouvez demander au Commerçant d’appliquer une réduction appropriée sur le prix d’achat ou exiger la résiliation du contrat. Cette garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie.
- Garantie légale contre les vices cachés
Les produits bénéficient de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil et qui est limitée à 5 ans après l’achat. Au titre de ces garanties, le Commerçant s'engage, suivant votre choix, à résoudre la vente et vous rembourser ou à vous proposer une réduction du prix de vente. Dans ce cas, vous devez adresser, dans les 2 ans à partir de la découverte du défaut, une demande écrite au Commerçant en vue d'obtenir le remboursement ou une réduction de prix.
- Principaux textes de loi concernant les garanties ci-dessus :
Article L217-4 code de la consommation
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties où est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » Article L217-12 code de la consommation
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » Article 1641 code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » Article 1648 al 1er code civil
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
- Exclusions de garantie
- Modalités de mise en œuvre des garanties
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par e-mail à l’adresse : happy@hgworldgifts.com
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution du Commerçant tel que précisé ci-dessus,
- Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
- Copie de la réclamation préalable,
- tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.).
Toute difficulté ou tout litige concernant les commandes et/ou les présentes Conditions Générales de Vente, non réglé par la médiation relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français, à savoir soit ceux territorialement compétents en vertu du code de procédure civile soit celui du lieu demeurait le Client au moment de la Commande ou celui du lieu de la survenance du fait dommageable.